avril 21, 2009 — Yves Renaud
Quotité Disponible
Il s’agit de la part des biens d’une personne, dont celle-ci peut disposer à son gré, en faveur de toute autre personne avec ou sans lien de parenté, indépendamment des droits réservataires …
Un dépassement de cette même quotité pourrait être requalifié par les Tribunaux, à la demande des héritiers réservataires …