April, Garantie chômage des Dirigeants
Une solution simple et complète pour vous assurer le maintien de votre revenu fixe, en cas de perte de votre emploi.
Qui est concerné ?
* Les administrateurs de SA ayant une activité effective au sein de l’entreprise
* Les gérants de SARL, majoritaires, minoritaires ou égalitaires
* Les gérants et associés d’EURL ou d’EARL
* Les gérants et associés de SNC
* Les gérants et associés de SELARL
* Les gérants et associés, professions libérales, exerçant en SCP
* Les associés de sociétés de fait
* Les artisans et commerçants inscrits au répertoire des métiers registre du commerce
* Les dirigeants d’associations percevant une rémunération professionnelle, ne constituant pas un salaire au sens fiscal du terme …
Bref, toute personne physique, exerçant une activité professionnelle au sein d’une entreprise en nom propre ou en société, tout en détenant le ou un pouvoir de décision (mandat), la signature ou une procuration, des actions ou parts sociales, justifiant l’absence du droit aux prestations des Assedic …
A quelles conditions de souscription :
* 2 ans d’antériorité d’exercices comptables
* 3,63% des revenus réels déclarés au titre de la cotisation
* 1,76% des revenus réels déclarés pour l’option révocation
A quelles conditions d’indemnisation :
* Un délai d’attente de 12 mois à compter de l’affiliation (sauf si reprise d’un contrat concurrent existant de même nature)
Conditions fiscales :
* Pour le dirigeant non salarié, les cotisations sont déductibles de son revenu imposable, au titre de la loi Madelin.
* Pour le dirigeant salarié, la part patronale de la cotisation est considérée comme un supplément de rémunération (Art 82 du CGI) mais constitue une charge déductible pour l’entreprise.
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