les contrats d’assurance-vie de type multi-supports voient désormais leurs gains soumis aux prélèvements sociaux à la suite du décès de l’assuré. Cette toute nouvelle disposition ne concerne donc seulement les détenteurs d’une assurance-vie, destinée à la transmission aux bénéficiaires désignés des fonds constitués, puisque dans tous les autres cas, les gains générés ou plus values étaient déjà soumis à ces mêmes prélèvements sociaux !

Les Compagnies d’assurance ont bien tenté de mettre en avant le fait que la somme payée aux bénéficiaires désignés n’est en aucun cas un capital ou un revenu, mais bien une forme de prestation compensatrice, uniquement perçue par les bénéficiaires à la disparition de l’assuré … En vain …

Désormais, les Assurance-vie de type Multi-supports, offrant par conséquent différentes formules d’investissement, en comparaison avec les Assurances-Vie de type Mono-support (100% euros), n’ont plus comme seule différence, le mode de paiement de ces prélèvements sociaux :

  • Contrats Mono-support : ils sont prélevés à la source, chaque 31 décembre;
  • Contrats Multi-supports : Ils sont prélevés uniquement lors des retraits ou du décès (selon les taux en vigueur)

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    mm

    Au sujet de Yves Renaud

    À l’issue d’une solide formation en gestion et comptabilité d’entreprise, j’ai débuté ma carrière professionnelle dans le domaine du marketing publicitaire et de l’édition, en parallèle à la gestion d’une entreprise familiale. Mais, foncièrement attiré par le contact direct avec le client, j’ai pris un jour la décision de suivre une formation commerciale et me suis spécialisé afin de devenir «chargé de mission » au sein de la Société Suisse d’Assurances sur la vie humaine, renommée quelques années plus tard la Swiss Life Assurances et Patrimoine. Grâce à mes acquis dans le domaine de la gestion, j’ai rapidement obtenu d’excellents résultats qui m’ont amené à être promu Inspecteur. Pendant plus de vingt ans, en tant qu’Inspecteur à différents échelons de la hiérarchie de l’encadrement du personnel de compagnie d’assurances, dans plusieurs régions de France (Sud-Est, Ouest, Sud-Ouest puis Paris), j’ai été amené dans le cadre de mes fonctions à recruter et former de nombreux collaborateurs, accompagner agents et courtiers d’assurance dans leur mission de conseils auprès de nos clients. Mais, désireux d’être au plus près des clients, de mettre directement à leur disposition mon expertise du marché de l’assurance, j’ai pris la décision en 2007 de créer mon propre cabinet de conseil : Expertise Assurances Conseil, dénommé sur le Web, ExpertAss.

    Category

    Assurance vie, Mesures fiscales et sociales

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