En dehors des Mandataires Sociaux et de certains gérants salariés sans contrat de travail, au titre d’une activité distincte du mandat social, la plupart des salariés sont censés bénéficier effectivement du droit aux prestations des Assedic dans le cas de la perte de leur emploi …

Mais, à certaines conditions :
idea!

  • La mise en place, dès leur embauche, d’un contrat de travail, en parfait respect de la législation sociale, dépendant directement de la convention collective en vigueur
  • L’absence de liens de parenté directe avec le dirigeant de l’entreprise
  • Aucune fonction déterminante de gestion financière ou comptable au sein de l’entreprise
  • Pas de détention de parts sociales ou d’actions de la société, au-delà de la minorité de blocage (celles des deux conjoints se cumulant)
  • L’absence d’une procuration de pouvoir de signature, tant bancaire qu’administrative
  • Si ces cinq conditions, une à une, peuvent engendrer la perte du droit aux prestations, deux ou trois d’entre elles, cumulées, à fortiori, auront d’autant plus la même conséquence !

    Combien de dirigeants de nos PME et surtout TPE, à caractère familial, cotisent peut-être encore de nos jours pour rien aux Assedic, à l’égard d’une protection éventuellement illusoire pour leur conjoint, leurs enfants ou parents directs employés au sein de leur structure, considérés dès lors comme étant en co-gestion de fait ?

    Comment vérifier une telle situation ?

    Une demande d’instruction permettrait de garantir éventuellement le droit aux prestations, et ainsi de vérifier le bien fondé de ces cotisations, versées tous les trimestres, mais représentant à l’année 6,44% de la masse salariale brute concernée …

    L’intérêt de cette démarche :

    * Eventuellement économiser 6,44% de charges inutiles…
    * Eventuellement se voir même rembourser les trois dernières années de cotisations…
    * Auto-financer une épargne dont les fonds seraient disponibles en cas de départ de l’entreprise, compensant ainsi temporairement, certes, mais de façon certaine, la perte des revenus salariés…

    Mais dans le cas où cette épargne n’aurait pas été utilisée, elle demeurerait disponible, au départ en retraite

    Notre cabinet se tient à votre entière disposition pour l’instruction de votre dossier et répondre à toutes vos questions à ce sujet …


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    Au sujet de Yves Renaud

    À l’issue d’une solide formation en gestion et comptabilité d’entreprise, j’ai débuté ma carrière professionnelle dans le domaine du marketing publicitaire et de l’édition, en parallèle à la gestion d’une entreprise familiale. Mais, foncièrement attiré par le contact direct avec le client, j’ai pris un jour la décision de suivre une formation commerciale et me suis spécialisé afin de devenir «chargé de mission » au sein de la Société Suisse d’Assurances sur la vie humaine, renommée quelques années plus tard la Swiss Life Assurances et Patrimoine. Grâce à mes acquis dans le domaine de la gestion, j’ai rapidement obtenu d’excellents résultats qui m’ont amené à être promu Inspecteur. Pendant plus de vingt ans, en tant qu’Inspecteur à différents échelons de la hiérarchie de l’encadrement du personnel de compagnie d’assurances, dans plusieurs régions de France (Sud-Est, Ouest, Sud-Ouest puis Paris), j’ai été amené dans le cadre de mes fonctions à recruter et former de nombreux collaborateurs, accompagner agents et courtiers d’assurance dans leur mission de conseils auprès de nos clients. Mais, désireux d’être au plus près des clients, de mettre directement à leur disposition mon expertise du marché de l’assurance, j’ai pris la décision en 2007 de créer mon propre cabinet de conseil : Expertise Assurances Conseil, dénommé sur le Web, ExpertAss.

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    Mesures fiscales et sociales, Prévoyance

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