On imagine souvent qu’un compte bancaire ou un contrat d’assurance vie « dort » tranquillement jusqu’à ce que quelqu’un vienne le réclamer. En réalité, ce n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert. Si vous avez des proches âgés, des contrats anciens ou plusieurs comptes ouverts dans différentes banques, cette loi vous concerne directement.
Rappel : qu’est-ce que la loi Eckert ?
La loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, encadre la gestion :
- des comptes bancaires inactifs ;
- des contrats d’assurance vie non réclamés après décès.
Objectif : éviter que des milliards d’euros « oubliés » restent dans les caisses des banques et des assureurs, alors qu’ils devraient revenir à leurs titulaires ou à leurs bénéficiaires… ou, à défaut, à l’État via la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Concrètement, la loi impose :
- des règles strictes pour définir l’inactivité d’un compte ;
- des délais au-delà desquels les fonds sont transférés à la CDC, puis à l’État ;
- des obligations renforcées de recherche des titulaires et des bénéficiaires, notamment en cas de décès.
Voyons ce que cela change très concrètement pour les comptes bancaires et pour les contrats d’assurance vie en cas de décès.
Décès et comptes bancaires inactifs : ce que change la loi Eckert
Un compte bancaire inactif, au sens de la loi Eckert, c’est un compte sur lequel :
- aucune opération n’a été effectuée par le titulaire (ou son représentant) pendant 12 mois consécutifs (10 ans pour certains produits d’épargne comme les PEL, PEA, etc.) ;
- et la banque n’a reçu aucune manifestation du client (appel, mail, courrier, connexion à l’espace en ligne, etc.).
En cas de décès, la « mécanique » est un peu différente, mais tout aussi encadrée.
Comptes bancaires après décès : le calendrier imposé par la loi Eckert
Lorsqu’une banque est informée du décès d’un client, les comptes ne sont plus considérés comme inactifs au sens strict, mais comme « en attente de règlement de succession ». Cependant, la loi Eckert fixe malgré tout des délais.
Voici ce qui se passe, en simplifiant :
- Information du décès : le décès est en principe porté à la connaissance de la banque par les héritiers, le notaire, ou parfois par des croisements avec le fichier national d’identification des personnes physiques (INSEE).
- Blocage des comptes : les comptes du défunt sont gelés (sauf quelques opérations autorisées, comme le paiement des frais d’obsèques dans la limite du plafond légal ou certains prélèvements incontournables).
- Pendant 2 ans après le décès : la banque attend les instructions du notaire ou des héritiers sur le règlement de la succession (partage, fermeture, virement des fonds, etc.).
- Au bout de 2 ans sans mouvement : si aucun héritier ne s’est manifesté, et aucun mouvement n’est intervenu, les comptes sont considérés comme « en déshérence ».
- Transfert à la Caisse des Dépôts : la banque doit alors transférer les sommes à la CDC, qui les conserve pendant 20 ans.
- Après 20 ans à la CDC : si personne ne réclame les fonds, l’argent est définitivement acquis à l’État.
En résumé, les héritiers disposent d’un délai global de 27 ans pour récupérer les fonds (2 ans en banque + 20 ans à la CDC + quelques marges selon les dates de décès et de transfert). Passé ce délai, les sommes sont perdues.
Comment éviter la « disparition » des comptes après un décès ?
Quelques réflexes simples peuvent changer beaucoup :
- Informer rapidement les banques du défunt : en fournissant l’acte de décès et, si possible, les coordonnées du notaire chargé de la succession.
- Ne pas négliger les « vieux comptes » : un compte ouvert dans une banque où le défunt n’allait plus depuis 20 ans peut contenir quelques centaines, voire quelques milliers d’euros.
- Interroger systématiquement le notaire : il peut demander à la Banque de France de consulter le FICOBA, le fichier central des comptes bancaires, pour identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt.
Et si la succession a été réglée il y a longtemps et que vous découvrez seulement maintenant qu’un compte existait ? Il est encore possible de rechercher les sommes transférées à la Caisse des Dépôts via le service en ligne Ciclade, tant que le délai légal n’est pas dépassé.
Loi Eckert et assurance vie : un tournant pour les bénéficiaires
Avant la loi Eckert, de nombreux contrats d’assurance vie n’étaient jamais réclamés après le décès de l’assuré, faute pour les bénéficiaires d’être informés de leur existence. Certaines compagnies conservaient ces capitaux pendant des années.
La loi Eckert a durci très nettement les règles.
Ce que la loi impose aux assureurs en cas de décès
Les compagnies d’assurance ont désormais des obligations très précises :
- Recherche active des décès : elles doivent régulièrement consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour vérifier si leurs assurés sont décédés.
- Identification des bénéficiaires : dès qu’un décès est constaté, l’assureur doit chercher à contacter les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire du contrat.
- Information et versement : une fois les bénéficiaires identifiés et les pièces nécessaires reçues (acte de décès, justificatifs d’identité, RIB, etc.), le capital doit être versé dans un délai légal (généralement un mois à partir de la réception du dossier complet).
- Transfert à la Caisse des Dépôts : si les bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne sont pas retrouvés, les capitaux sont transférés à la CDC au bout de 10 ans après la connaissance du décès par l’assureur.
Là encore, la CDC conserve les fonds pendant 20 ans avant que l’argent ne soit définitivement acquis à l’État.
Pourquoi certains contrats d’assurance vie ne sont-ils jamais réclamés ?
Cela peut surprendre, mais les cas sont fréquents. Quelques causes typiques :
- Clause bénéficiaire trop vague ou non mise à jour : « mon conjoint », alors qu’il y a eu un divorce ; « mes héritiers », alors que des conflits existent ; changement d’adresse non communiqué, etc.
- Absence d’information des proches : beaucoup de souscripteurs gardent leurs contrats « secrets », par pudeur ou par peur des tensions familiales.
- Vieux contrats oubliés : contrat ouvert il y a 30 ans dans une banque ou une mutuelle dont la personne n’est plus cliente, et jamais racheté ou signalé.
La loi Eckert réduit fortement le risque que ces capitaux restent à dormir chez les assureurs, mais elle ne remplace pas les bons réflexes à avoir de son vivant.
En tant que bénéficiaire, comment savoir si un contrat existe ?
Si vous pensez être bénéficiaire d’une assurance vie après le décès d’un proche, plusieurs outils existent.
- Le service AGIRA : vous pouvez saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en ligne ou par courrier, en joignant un acte de décès. Les assureurs ont alors l’obligation de vérifier si un contrat désigne le défunt comme assuré et de vous répondre s’il existe un contrat vous concernant comme bénéficiaire.
- Le notaire : dans le cadre d’une succession, le notaire peut interroger les assureurs, surtout si le défunt avait des placements ou des produits financiers identifiés.
- Ciclade (Caisse des Dépôts) : si le contrat est « ancien » et que les capitaux ont déjà été transférés à la CDC, vous pouvez faire une recherche sur le site Ciclade, gratuitement.
Il est important de garder en tête que l’assurance vie n’entre pas automatiquement dans la succession. Le notaire n’est informé que si le bénéficiaire ou la compagnie lui communique les informations. D’où l’intérêt de rester proactif.
Comment se préparer de son vivant : protéger ses proches (et son argent)
La loi Eckert est là pour encadrer, mais elle ne fait pas tout. Pour éviter que votre épargne finisse, un jour, à la Caisse des Dépôts puis à l’État, quelques bonnes pratiques s’imposent.
- Tenir un inventaire de vos comptes et contrats : une simple liste, mise à jour une fois par an, avec :
- banques et numéros de comptes ;
- contrats d’épargne (PEL, PEA, comptes-titres, etc.) ;
- contrats d’assurance vie (nom de la compagnie, numéro de contrat).
- Informer au moins une personne de confiance : conjoint, enfant, frère, ami proche. Pas besoin de donner tous les montants, mais au moins l’existence des contrats et où retrouver la liste.
- Mettre à jour vos clauses bénéficiaires :
- en cas de mariage, divorce, naissance, décès dans la famille ;
- en cas de changement d’adresse ou de situation familiale complexe (famille recomposée, etc.).
- Vérifier régulièrement l’activité de vos comptes : un virement symbolique, une consultation en ligne, une mise à jour de vos coordonnées suffisent à éviter que le compte soit considéré comme inactif trop longtemps.
Ce sont des gestes simples, mais ils évitent beaucoup de tracas à vos proches… et à vous-même si vous traversez une période difficile (maladie, perte d’autonomie, etc.).
En cas de décès d’un proche : les réflexes à adopter
Dans les semaines et mois qui suivent un décès, l’administratif est souvent vécu comme une montagne. Mais quelques démarches ciblées peuvent faire toute la différence pour identifier les comptes et contrats soumis à la loi Eckert.
- Rassembler les documents financiers : relevés bancaires, courriers d’assureurs, anciens classeurs, e-mails imprimés. Même un vieux courrier d’une banque ou d’une mutuelle peut mettre sur la piste d’un contrat.
- Signaler le décès à toutes les banques connues : en fournissant l’acte de décès et en demandant un rendez-vous pour faire le point sur :
- les comptes courants ;
- comptes d’épargne ;
- éventuels coffres-forts ;
- éventuelles assurances vie souscrites via la banque.
- Passer par un notaire dès qu’il y a un peu de patrimoine : même si ce n’est pas toujours obligatoire, c’est fortement recommandé. Le notaire peut interroger :
- le FICOBA pour l’ensemble des comptes bancaires ;
- les assureurs si une assurance vie est suspectée.
- Utiliser AGIRA et Ciclade si besoin : en particulier si la situation est ancienne ou si le défunt avait une vie financière « éclatée » (plusieurs régions, plusieurs organismes).
Le but : ne pas laisser courir les délais fixés par la loi Eckert sans au moins avoir vérifié si des sommes ne dorment pas quelque part.
Quelques questions fréquentes sur la loi Eckert décès
Les banques doivent-elles m’informer avant de transférer un compte inactif à la Caisse des Dépôts ?
Oui, elles ont l’obligation de prévenir le titulaire (ou les ayants droit identifiés) avant de clôturer le compte et de transférer les sommes. Mais si les coordonnées ne sont pas à jour ou si le courrier ne parvient pas à destination, l’information peut ne jamais vous atteindre.
La loi Eckert s’applique-t-elle aux livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP…) ?
Oui. Ces livrets peuvent être déclarés inactifs et, au bout de certains délais, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts si aucun mouvement n’est effectué et si le titulaire (ou ses héritiers) ne se manifestent pas.
Je découvre aujourd’hui un contrat d’assurance vie dont mon parent décédé était titulaire il y a plus de 10 ans. Est-ce trop tard ?
Pas forcément. Si l’assureur a déjà transféré les fonds à la Caisse des Dépôts, vous pouvez encore les réclamer via Ciclade pendant un délai maximum de 20 ans après ce transfert. Au-delà, les sommes reviennent définitivement à l’État.
La loi Eckert s’applique-t-elle aussi aux comptes-titres et PEA ?
Oui, les règles d’inactivité et de transfert s’appliquent également à ces produits. Pour un PEA inactif, par exemple, la banque doit aussi respecter les obligations de recherche et d’information avant de transférer les avoirs à la CDC.
Retenir l’essentiel : loi Eckert, décès et épargne « fantôme »
La loi Eckert a profondément modifié le traitement des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie non réclamés après un décès. Elle a permis de réduire le nombre de « contrats fantômes » qui restaient dans les bilans des banques et des assureurs, au détriment des bénéficiaires.
Mais derrière les textes, il y a toujours la même réalité : sans information, sans mise à jour des données et sans démarches des proches, une partie de l’épargne peut finir par s’évaporer juridiquement, d’abord à la Caisse des Dépôts, puis dans les caisses de l’État.
Le meilleur moyen de s’en prémunir reste donc très concret :
- tenir à jour ses documents financiers ;
- informer au minimum une personne de confiance ;
- réagir vite en cas de décès d’un proche ;
- utiliser systématiquement les outils mis à disposition (notaire, AGIRA, FICOBA, Ciclade).
La loi Eckert pose un cadre protecteur pour les épargnants et leurs héritiers, mais c’est votre organisation personnelle et familiale qui fera, au final, toute la différence entre un patrimoine transmis… et un patrimoine oublié.