Déclaration fiscale : Où dois-je inscrire ma cotisation déductible de type Loi Madelin ?
L’inscription des cotisations relève de la responsabilité du client et/ou de son comptable.
A titre indicatif :
Pour un TNS relevant du régime fiscal des BNC
Les cotisations sont inscrites sur la déclaration 2035 – ligne 25 case BU
(charges sociales facultatives – notice explicative 2035 – rubrique 13 page 6 )
Pour un TNS relevant du régime fiscal des BIC
Les cotisations sont inscrites sur la liasse 2033 annexée à la déclaration 2031 – dans la case 381 (Primes et cotisations complémentaires facultatives – se reporter à la notice explicative 2033 – rubrique 380 )
Pour un Gérant Majoritaire (Article 62 du CGI)(*)
Si les cotisations Madelin ne sont pas financées par la société :
mais par le Gérant, à titre personnel (du fait de sa tranche d’imposition supérieure à l’IS): Ses revenus doivent lui permettre de financer sa cotisation Madelin, sans augmenter sa rémunération …
La société verse au gérant majoritaire sa rémunération habituelle
Dans sa déclaration fiscale (2042), le gérant majoritaire doit inscrire sa rémunération perçue dans la case “AJ”, après déduction du montant de sa cotisation Madelin.
Attention !
Dans un tel cas, la cotisation Madelin génère le gain fiscal, mais n’entraîne aucun surcoût social …
En cas de financement des cotisations Madelin par la société :
La société règle les cotisations directement à l’assureur. Si elle est soumise à l’IS elle inscrit alors les cotisations sur la liasse 2053 – annexée à l’imprimé 2050 – dans la case A6 – renvoi 13 – « Primes et cotisations personnelles
facultatives ».
Dans sa déclaration fiscale (2042), le gérant majoritaire doit uniquement inscrire sa rémunération nette dans la case AJ.
Attention !
Dans ce dernier cas, la cotisation Madelin s’ajoutant à la rémunération du Gérant, entraîne une augmentation de son assiette soumise aux charges sociales …
(*) Art. 62. Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués :
aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB ;
aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en participation et aux associés mentionnés aux 4° et 5° de l’article 8 lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l’article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
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Bonjour, je suis chirurgien dentiste et n’ai pas cotisé au max du plafond madelin en 2009 .2010. 2011.
Puis-je augmenter de moi meme le plafond 2012 du relicat restant des trois années 2009 .2010. 2011 et ou et comment cela doit il etre stipulé sur la 2035 , 2042.
Merci de votre réponse
Bonsoir,
Malheureusement non. Vous ne pouvez en aucun cas rattraper vos droits à déduction antérieurs non utilisés …
Le droit au report des 3 ans existe néanmoins avec le PERP, mais la règlementation de la loi Madelin et du PERP dépendant toutes deux de l’environnement de la loi FILLON, donc d’un droit commun à déduction fiscale, vous devez choisir le support qui vous est le plus favorable. Sauf à imaginer utiliser le PERP pour votre conjoint, en complément de votre déduction personnelle de type Madelin …
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous présenter cette solution en détail.
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour, je suis chirurgien dentiste et n’ai pas cotisé au max du plafond madelin en 2009 .2010. 2011.
Puis-je augmenter de moi meme le plafond 2012 du relicat restant des trois années 2009 .2010. 2011 et ou et comment cela doit il etre stipulé sur la 2035 , 2042.
Merci de votre réponse
Bonsoir,
Malheureusement non. Vous ne pouvez en aucun cas rattraper vos droits à déduction antérieurs non utilisés …
Le droit au report des 3 ans existe néanmoins avec le PERP, mais la règlementation de la loi Madelin et du PERP dépendant toutes deux de l’environnement de la loi FILLON, donc d’un droit commun à déduction fiscale, vous devez choisir le support qui vous est le plus favorable. Sauf à imaginer utiliser le PERP pour votre conjoint, en complément de votre déduction personnelle de type Madelin …
Nous sommes bien entendu à votre disposition pour vous présenter cette solution en détail.
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
Je suis en EI TNS avec BNC.
J’ai cotisé toute l’année, ces cotisations ont été déduites de mon CA lors du bilan comptable puisqu’elles sont prélevées sur mon compte dit « professionnel ».
Un courrier de mon assureur m’invite à reporter la somme totale des cotisations sur ma 2042 en case 6qs.
Je dois ne dois donc pas reporter les cotisations sur ma déclaration sur les revenus ?
Merci de votre réponse
Laurent
Bonjour,
Effectivement, vous ne pouvez passer vos cotisations en déduction de votre chiffre d’affaires, telles des charges (Article 39 du CGI). Et ce, du fait que vos cotisations Madelin ne sont déductibles uniquement sur le plan fiscal !
Le fait de les passer en charges au bilan aurait pour conséquence de diminuer votre BNC sur le plan fiscal et Social, ce qui est parfaitement illégal …
Vous devez donc stipuler votre BNC sans en déduire vos cotisations Madelin et mentionner celles-ci à part, dans la case prévue à cet effet, de façon à bien procéder uniquement à la déduction fiscale correspondante …
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
Je suis en EI TNS avec BNC.
J’ai cotisé toute l’année, ces cotisations ont été déduites de mon CA lors du bilan comptable puisqu’elles sont prélevées sur mon compte dit « professionnel ».
Un courrier de mon assureur m’invite à reporter la somme totale des cotisations sur ma 2042 en case 6qs.
Je dois ne dois donc pas reporter les cotisations sur ma déclaration sur les revenus ?
Merci de votre réponse
Laurent
Bonjour,
Effectivement, vous ne pouvez passer vos cotisations en déduction de votre chiffre d’affaires, telles des charges (Article 39 du CGI). Et ce, du fait que vos cotisations Madelin ne sont déductibles uniquement sur le plan fiscal !
Le fait de les passer en charges au bilan aurait pour conséquence de diminuer votre BNC sur le plan fiscal et Social, ce qui est parfaitement illégal …
Vous devez donc stipuler votre BNC sans en déduire vos cotisations Madelin et mentionner celles-ci à part, dans la case prévue à cet effet, de façon à bien procéder uniquement à la déduction fiscale correspondante …
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
La cotisation Madelin d’un gérant majoritaire peut elle être payée tantôt sur sa rémunération propre, tantôt par sa société ou l’option prise est-elle irrévocable?
Par ailleurs, si la cotisation est payée par son entreprise, peut-il abonder avec un versement propre ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement. O.V.
Bonjour,
Effectivement, la cotisation Madelin peut être payée à titre personnel (déductible fiscalement de sa rémunération déclarée et sans incidence sociale) ou par l’entreprise (se rajoutant à la rémunération de gérance sur le plan social). Vous pouvez très bien alterner le principe de financement d’une année à l’autre puisque le contrat est bien au nom de l’assuré … Notre article vous en explique tout l’intérêt en fonction de votre taux marginal d’imposition …
Quant à l’abondement personnel sur une cotisation Madelin financée par l’entreprise, cela est impossible pour des raisons d’ordre comptable.
En cas de doute, vous pouvez nous contacter.
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
La cotisation Madelin d’un gérant majoritaire peut elle être payée tantôt sur sa rémunération propre, tantôt par sa société ou l’option prise est-elle irrévocable?
Par ailleurs, si la cotisation est payée par son entreprise, peut-il abonder avec un versement propre ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement. O.V.
Bonjour,
Effectivement, la cotisation Madelin peut être payée à titre personnel (déductible fiscalement de sa rémunération déclarée et sans incidence sociale) ou par l’entreprise (se rajoutant à la rémunération de gérance sur le plan social). Vous pouvez très bien alterner le principe de financement d’une année à l’autre puisque le contrat est bien au nom de l’assuré … Notre article vous en explique tout l’intérêt en fonction de votre taux marginal d’imposition …
Quant à l’abondement personnel sur une cotisation Madelin financée par l’entreprise, cela est impossible pour des raisons d’ordre comptable.
En cas de doute, vous pouvez nous contacter.
Cordialement
Yves Renaud
Merci beaucoup pour cette première réponse.
Par ailleurs, vous dites que si la cotisation d’un gérant majoritaire est payée par lui, il doit inscrire sa rémunération nette en case AJ. Mais, s’il fait ça, cela va réduire sa deduction forfaitaire de 10%. Ne peut il pas declarer l’intégralité de la rémunération en AJ et inscrire la cotisation madelin en 6RS, comme pour le PERP ?
Cordialement.
O.V.
Bonjour,
Effectivement, dans un tel cas, vous ne pouvez cumuler la déduction des 10% sur votre rémunération de gérance totale, à la déduction de votre cotisation Madelin ! D’où la nécessité de la déduire avant de procéder au calcul de l’abattement des 10%. Ce qui est en parfaite cohérence avec le cas inverse, où cette cotisation Madelin serait financée par la société, la rémunération restant alors identique sur le plan fiscal !
L’intérêt de ce mode de calcul est surtout d’éviter de surcharger socialement la cotisation Madelin, tout en optimisant l’économie fiscale puisque le taux marginal d’imposition étant supérieur au taux d’IS …
Cordialement
Yves Renaud
Merci beaucoup pour cette première réponse.
Par ailleurs, vous dites que si la cotisation d’un gérant majoritaire est payée par lui, il doit inscrire sa rémunération nette en case AJ. Mais, s’il fait ça, cela va réduire sa deduction forfaitaire de 10%. Ne peut il pas declarer l’intégralité de la rémunération en AJ et inscrire la cotisation madelin en 6RS, comme pour le PERP ?
Cordialement.
O.V.
Bonjour,
Effectivement, dans un tel cas, vous ne pouvez cumuler la déduction des 10% sur votre rémunération de gérance totale, à la déduction de votre cotisation Madelin ! D’où la nécessité de la déduire avant de procéder au calcul de l’abattement des 10%. Ce qui est en parfaite cohérence avec le cas inverse, où cette cotisation Madelin serait financée par la société, la rémunération restant alors identique sur le plan fiscal !
L’intérêt de ce mode de calcul est surtout d’éviter de surcharger socialement la cotisation Madelin, tout en optimisant l’économie fiscale puisque le taux marginal d’imposition étant supérieur au taux d’IS …
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour M. RENAUD,
Merci encore, cela devient très clair.
Maintenant, que se passe t il si un gérant majoritaire augmente sa rémunération pour payer sa cotisation madelin lui-même ? Vous semblez dire que cela est interdit.
Merci d’avance.
Cordialement. O.V.
Bonjour,
Pas dut tout. Le gérant peut très bien augmenter sa rémunération, tout au tant qu’il ait l’accord de ses associés ou qu’il détienne la majorité au quorum (85% des parts).
Mais quel intérêt dans ce cas de financer sa cotisation Madelin, à titre personnel, en augmentant sa rémunération ?
Le gérant va donc augmenter son assiette sociale, tout comme s’il faisait payer sa cotisation par son entreprise …
Payer sa cotisation Madelin personnellement implique de ne pas augmenter sa rémunération ! C’est simplement une question de bon sens !
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour M. RENAUD,
Merci encore, cela devient très clair.
Maintenant, que se passe t il si un gérant majoritaire augmente sa rémunération pour payer sa cotisation madelin lui-même ? Vous semblez dire que cela est interdit.
Merci d’avance.
Cordialement. O.V.
Bonjour,
Pas dut tout. Le gérant peut très bien augmenter sa rémunération, tout au tant qu’il ait l’accord de ses associés ou qu’il détienne la majorité au quorum (85% des parts).
Mais quel intérêt dans ce cas de financer sa cotisation Madelin, à titre personnel, en augmentant sa rémunération ?
Le gérant va donc augmenter son assiette sociale, tout comme s’il faisait payer sa cotisation par son entreprise …
Payer sa cotisation Madelin personnellement implique de ne pas augmenter sa rémunération ! C’est simplement une question de bon sens !
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
Merci pour cet article très bien rédigé.
Je suis Gérant d’une EURL imposé à l’IS. Je souhaite souscrire un contrat mutuelle loi Madelin auquel serait rattaché également mon épouse qui relève du régime générale.
Puis-je dans ce cas de figure faire prélever les cotisations de la mutuelle sur mon compte pro ? Faut elle que mon épouse rembourse à ma societé sa part de cotisation ?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous remercions de votre visite et vous adresserons, tout prochainement, les études personnalisées répondant à votre recherche, évoquées durant notre entretien téléphonique.
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
Merci pour cet article très bien rédigé.
Je suis Gérant d’une EURL imposé à l’IS. Je souhaite souscrire un contrat mutuelle loi Madelin auquel serait rattaché également mon épouse qui relève du régime générale.
Puis-je dans ce cas de figure faire prélever les cotisations de la mutuelle sur mon compte pro ? Faut elle que mon épouse rembourse à ma societé sa part de cotisation ?
Merci d’avance
Bonjour,
Nous vous remercions de votre visite et vous adresserons, tout prochainement, les études personnalisées répondant à votre recherche, évoquées durant notre entretien téléphonique.
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
Etant médecin, je cotise depuis quelques années à une assurance dite loi Madelin.
Je n’ai jamais déduit fiscalement les cotisations sur la 2035 et de ce fait je n’ai pas déclaré les montants sur la 2042.
Lors de la retraite, la rente sera-t-elle imposable?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
La question tout de même essentielle est de savoir sur quel compte vous avez financé ces primes. Votre compte bancaire professionnel ou personnel ? Nous supposons le personnel, car dans le cas contraire, votre comptable vous aurait de facto exigé les attestations fiscales correspondantes pour accepter de les passer en comptabilité professionnelle.
Mais alors, à quoi bon avoir souscrit un contrat de type Madelin, qui, de surcroit, ne vous autorise qu’une sortie en rente ? Cela est d’autant plus préjudiciable que la non déduction fiscale ne vous exonère en aucun cas de la déclaration fiscale de la rente perçue, la compagnie d’assurance y étant elle même tenue, sans pour autant être concernée par la non déduction de vos primes ! Le fait de ne pas avoir usé de votre droit à déduction n’est malheureusement pas pour vous un argument recevable au titre de la non imposition de la prestation. Que vous ayez pris la décision de ne pas déduire vos cotisations, que vous l’ayez simplement omis, peu importe. Seuls les trois derniers exercices comptables vous autorisent à demander une modification de vos déclarations fiscales, vous permettant ainsi la récupération d’impôts correspondante …
Vous n’aviez pas fait le bon choix du contrat d’assurance retraite ou vous aviez été mal orienté. Nous en sommes désolés. Mais il est toujours temps de corriger cette situation.
Restant à votre disposition,
Cordialement
Yves Renaud
Bonjour,
Etant médecin, je cotise depuis quelques années à une assurance dite loi Madelin.
Je n’ai jamais déduit fiscalement les cotisations sur la 2035 et de ce fait je n’ai pas déclaré les montants sur la 2042.
Lors de la retraite, la rente sera-t-elle imposable?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
La question tout de même essentielle est de savoir sur quel compte vous avez financé ces primes. Votre compte bancaire professionnel ou personnel ? Nous supposons le personnel, car dans le cas contraire, votre comptable vous aurait de facto exigé les attestations fiscales correspondantes pour accepter de les passer en comptabilité professionnelle.
Mais alors, à quoi bon avoir souscrit un contrat de type Madelin, qui, de surcroit, ne vous autorise qu’une sortie en rente ? Cela est d’autant plus préjudiciable que la non déduction fiscale ne vous exonère en aucun cas de la déclaration fiscale de la rente perçue, la compagnie d’assurance y étant elle même tenue, sans pour autant être concernée par la non déduction de vos primes ! Le fait de ne pas avoir usé de votre droit à déduction n’est malheureusement pas pour vous un argument recevable au titre de la non imposition de la prestation. Que vous ayez pris la décision de ne pas déduire vos cotisations, que vous l’ayez simplement omis, peu importe. Seuls les trois derniers exercices comptables vous autorisent à demander une modification de vos déclarations fiscales, vous permettant ainsi la récupération d’impôts correspondante …
Vous n’aviez pas fait le bon choix du contrat d’assurance retraite ou vous aviez été mal orienté. Nous en sommes désolés. Mais il est toujours temps de corriger cette situation.
Restant à votre disposition,
Cordialement
Yves Renaud
bonjour
afin de bénéficier de la loi madelin doit obligatoirement payer avec professionnel?
dans le cadre d’un controle fiscale peut on nous exigé le reglement via compte pro?
vous en remerciant par avance
bien cordialement
fatima
Bonjour,
non, pas du tout. Vous pouvez financer votre contrat Madelin sur votre compte bancaire personnel.
Cordialement
Yves Renaud
bonjour
afin de bénéficier de la loi madelin doit obligatoirement payer avec professionnel?
dans le cadre d’un controle fiscale peut on nous exigé le reglement via compte pro?
vous en remerciant par avance
bien cordialement
fatima
Bonjour,
non, pas du tout. Vous pouvez financer votre contrat Madelin sur votre compte bancaire personnel.
Cordialement
Yves Renaud
bonjour,
etant gérante majoritaire d’une société si je comprends bien vos explications .Si ma société finance annuellement 6000 euros de cotisation retraite madelin,une fois que mon expert comptable calcule mon résultat imposable ex 25000 eur ,si j’ai mis 6000,mon is ne se fera que sur 19000 euros est ce cela?
DE l’autre côté sur mon ir si mon revenu est de 40000 eur avant abbatement des 10,que devient ma cotisation madelin si le plafond de déductibilité a bien été respecté,concrètement que se passe t-il pour ces 6000 eur,est -ce juste une obligation déclarative?J ‘ai bien compris que mes 6000 euros entrainent des cotisations rsi que ma société règle.Merci de m’éclairer, s’agissant du perp si j’envisageais d’en souscrire un à titre perso,je déduis les sommes avant abbatement ou après..merci par avance
bonjour,
etant gérante majoritaire d’une société si je comprends bien vos explications .Si ma société finance annuellement 6000 euros de cotisation retraite madelin,une fois que mon expert comptable calcule mon résultat imposable ex 25000 eur ,si j’ai mis 6000,mon is ne se fera que sur 19000 euros est ce cela?
DE l’autre côté sur mon ir si mon revenu est de 40000 eur avant abbatement des 10,que devient ma cotisation madelin si le plafond de déductibilité a bien été respecté,concrètement que se passe t-il pour ces 6000 eur,est -ce juste une obligation déclarative?J ‘ai bien compris que mes 6000 euros entrainent des cotisations rsi que ma société règle.Merci de m’éclairer, s’agissant du perp si j’envisageais d’en souscrire un à titre perso,je déduis les sommes avant abbatement ou après..merci par avance
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur, rattachée au RSI.
Depuis le mois de décembre 2013, je suis à la mutuelle générale et il m’a été mis en avant la déclaration de mes cotisations sur la feuille d’impôts.
Mais le problème est que lorsque vous demandez un peu plus d’explications aux assurances, ils ne savent pas comment il faut déclarer. et vous disent de demander au centre des impôts.
Je suis perdue, car sur la brochure de la mutuelle générale, à la partie explication déclaration, ils parlent d’un plafond de montant. Je vous écris la partie consacré à cette déclaration et faisant partie de la brochure fournie :
___________________________________________
En tant que travailleur Non Salarié, vous pouvez déduire vos cotisation au contrat Advengo de votre revenu professionnel imposable.
Cette déducton fiscale est limitée selon le plafond suivant : 3.75 % de votre revenue professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.
Ce plafond de déductibilité :
– est valable pour les cotisations de santé et de prévoyance
– reste indépendant du disponible fiscal retraite
-se calcule selon les revenus de l’année en cours (et non N-1)
Exemple :
Pour un revenu de 50000€ en 2013, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de :
3.75% de 50000€ + 7 % du PASS = 4467,24€
*PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
_________________________________________________
J’ai demandé des explications à la mutuelle générale sur cette partie, ils ne savent pas me répondre et me renvoient vers les impôts malgré que cela soit leur brochure.
Je ne suis qu’une simple auto-entrepreneur, je déclare mensuellement mes revenus à l’urssaf et paie mes impots et charges mensuellement. Au moment de remplir ma déclaration mes revenus professionnels sont déjà noté puisque je les ai déjà déclaré auparavant et je les retrouve bien sur la feuille d’impôts.
je n’ai que cette assurance complémentaire, toutes les explications que j’ai pu lire sur votre site me paraissent beaucoup moins complexes que les explications de la brochure que je détiens.
Pouvez vous me dire comment je dois déclarer cette assurance complémentaire SVP ?
le montant de mes revenus professionnels est connu du centre des impôts, vu que je les déclare tous le mois,
Suffit -il simplement de reporter dans la case BU ligne 25 de la déclaration le montant annuel de cette cotisation ?
Y a t-il à tenir compte d’un montant de revenu professionnel ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme FABRE
Madame,
Nous sommes désolés de ne pas avoir pu vous répondre plus tôt, suite à de très importants dysfonctionnements de réception des commentaires sur notre site.Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Pour répondre à votre question, la réponse est simple. En tant qu’auto-entrepreneur, utilisant de facto le principe du micro-BIC ou micro BNC, vos charges étant donc considérées « forfaitairement », vos cotisations de type « Madelin » sont donc considérées comme étant déjà comprises dans votre calcul de charges … Cela revient à dire, malheureusement, que vous ne pouvez déduire ces cotisations « Madelin », votre statut d’auto-entrepreneur ne vous y autorisant pas. Cordialement Yves Renaud
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur, rattachée au RSI.
Depuis le mois de décembre 2013, je suis à la mutuelle générale et il m’a été mis en avant la déclaration de mes cotisations sur la feuille d’impôts.
Mais le problème est que lorsque vous demandez un peu plus d’explications aux assurances, ils ne savent pas comment il faut déclarer. et vous disent de demander au centre des impôts.
Je suis perdue, car sur la brochure de la mutuelle générale, à la partie explication déclaration, ils parlent d’un plafond de montant. Je vous écris la partie consacré à cette déclaration et faisant partie de la brochure fournie :
___________________________________________
En tant que travailleur Non Salarié, vous pouvez déduire vos cotisation au contrat Advengo de votre revenu professionnel imposable.
Cette déducton fiscale est limitée selon le plafond suivant : 3.75 % de votre revenue professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.
Ce plafond de déductibilité :
– est valable pour les cotisations de santé et de prévoyance
– reste indépendant du disponible fiscal retraite
-se calcule selon les revenus de l’année en cours (et non N-1)
Exemple :
Pour un revenu de 50000€ en 2013, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de :
3.75% de 50000€ + 7 % du PASS = 4467,24€
*PASS = plafond annuel de la sécurité sociale
_________________________________________________
J’ai demandé des explications à la mutuelle générale sur cette partie, ils ne savent pas me répondre et me renvoient vers les impôts malgré que cela soit leur brochure.
Je ne suis qu’une simple auto-entrepreneur, je déclare mensuellement mes revenus à l’urssaf et paie mes impots et charges mensuellement. Au moment de remplir ma déclaration mes revenus professionnels sont déjà noté puisque je les ai déjà déclaré auparavant et je les retrouve bien sur la feuille d’impôts.
je n’ai que cette assurance complémentaire, toutes les explications que j’ai pu lire sur votre site me paraissent beaucoup moins complexes que les explications de la brochure que je détiens.
Pouvez vous me dire comment je dois déclarer cette assurance complémentaire SVP ?
le montant de mes revenus professionnels est connu du centre des impôts, vu que je les déclare tous le mois,
Suffit -il simplement de reporter dans la case BU ligne 25 de la déclaration le montant annuel de cette cotisation ?
Y a t-il à tenir compte d’un montant de revenu professionnel ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme FABRE
Madame,
Nous sommes désolés de ne pas avoir pu vous répondre plus tôt, suite à de très importants dysfonctionnements de réception des commentaires sur notre site.Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.
Pour répondre à votre question, la réponse est simple. En tant qu’auto-entrepreneur, utilisant de facto le principe du micro-BIC ou micro BNC, vos charges étant donc considérées « forfaitairement », vos cotisations de type « Madelin » sont donc considérées comme étant déjà comprises dans votre calcul de charges … Cela revient à dire, malheureusement, que vous ne pouvez déduire ces cotisations « Madelin », votre statut d’auto-entrepreneur ne vous y autorisant pas. Cordialement Yves Renaud
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur à temps partiel et salarié le reste du temps. J’ai souscrit un contrat de prévoyance complémentaire. Si je vous suis, en tant qu’autoentrepreneur entrepreneur je ne peux pas deduire les cotisations en loi madelin. OK. Je suis en arrêt maladie depuis plus d’un an. Ma question est simple mais personne ne me donne la bonne réponse. Dans la mesure où je n’ai pas les avantages fiscaux de la loi madelin, dois je declarer les indemnites journalieres versees par la prévoyance complémentaire, dans la mesure où il s’agit pour le coup d’une prevoyance complementaire facultative à adhesion individuelle ?
Bonjour,
Un contrat de prévoyance dont les garanties sont bien de type forfaitaire, donc ne tenant pas compte de votre revenu réel et de vos indemnités légales (RSI) n’est pas soumis à déclaration.
A l’inverse, un contrat de prévoyance dont les garanties sont bien de type indemnitaire, donc tenant forcément compte de votre revenu réel puisque complétant vos indemnités du RSI, est bien soumis à déclaration.
En conclusion, tout dépend du type de contrat de prévoyance qui vous a été proposé et auquel vous avez souscrit …
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur à temps partiel et salarié le reste du temps. J’ai souscrit un contrat de prévoyance complémentaire. Si je vous suis, en tant qu’autoentrepreneur entrepreneur je ne peux pas deduire les cotisations en loi madelin. OK. Je suis en arrêt maladie depuis plus d’un an. Ma question est simple mais personne ne me donne la bonne réponse. Dans la mesure où je n’ai pas les avantages fiscaux de la loi madelin, dois je declarer les indemnites journalieres versees par la prévoyance complémentaire, dans la mesure où il s’agit pour le coup d’une prevoyance complementaire facultative à adhesion individuelle ?
Bonjour,
Un contrat de prévoyance dont les garanties sont bien de type forfaitaire, donc ne tenant pas compte de votre revenu réel et de vos indemnités légales (RSI) n’est pas soumis à déclaration.
A l’inverse, un contrat de prévoyance dont les garanties sont bien de type indemnitaire, donc tenant forcément compte de votre revenu réel puisque complétant vos indemnités du RSI, est bien soumis à déclaration.
En conclusion, tout dépend du type de contrat de prévoyance qui vous a été proposé et auquel vous avez souscrit …
bonjour,
ma femme est autoentrepreneur, moi je suis conjoint collaborateur. j’ai reçu une attestation de cotisations assurance complementaire maladie. Quoi faire avec ça? A quel endroit dois j’inscrire la cotisation?
merci
kristof de baets
Bonjour,
Vous ne pouvez strictement rien en faire, dans la mesure où le statut d’auto-entrepreneur ne donne pas droit à la déduction « Madelin » … Il s’agit là d’une erreur de votre assurance qui vous a délivré une attestation de déduction fiscale par erreur …
Cordialement
Yves Renaud
bonjour,
ma femme est autoentrepreneur, moi je suis conjoint collaborateur. j’ai reçu une attestation de cotisations assurance complementaire maladie. Quoi faire avec ça? A quel endroit dois j’inscrire la cotisation?
merci
kristof de baets
Bonjour,
Vous ne pouvez strictement rien en faire, dans la mesure où le statut d’auto-entrepreneur ne donne pas droit à la déduction « Madelin » … Il s’agit là d’une erreur de votre assurance qui vous a délivré une attestation de déduction fiscale par erreur …
Cordialement
Yves Renaud
[…] de ce constat, à ses 67 ans révolus, les assurances professionnelles signifient au TNS la cessation de ses garanties indemnitaires (Indemnités Journalières et Rente […]
Bonjour,
Je suis surpris par votre analyse selon laquelle quand je paye à titre personnel mes cotisations madelin, celles-ci ne supportent pas de charges sociales.
En effet, dans la DSI, dans la case XJ, l’Urssaf demande à déclarer les cotisations madelin quelque soit son régime d’imposition et ajoute « pour les personnes exerçant en société : reportez uniquement vos montants personnels ».
Merci pour votre éclairage
Bonjour monsieur,
J’exerçais une profession libérale ( B.N.C ). Je suis en invalidité professionnelle totale depuis plusieurs années et je reçois une pension d’invalidité. Je n’ai plus d’activité et je remplis uniquement une déclaration 2042 chaque année.
Je continue cependant de payer à mon assurance certaines de mes anciennes cotisations loi Madelin (ass. décès et enfants) et je reçois de l’assurance chaque année une attestation de paiement des cotisations Madelin dont un montant est notée sur une ligne « cotisations déductibles
étant pensionné pour invalidité je déclare uniquement ces revenus sur une 2042.
Sur quelle ligne de la 2042 puis-je inscrire ce montant déductible? merci beaucoup pour votre aide.