La Loi Morange impose aux propriétaires de biens immobiliers, l’achat d’un détecteur de fumée muni du marquage CE et normalisé NF EN 14604, par logement, avant le 8 mars 2015, selon les caractéristiques suivantes :
- Une capacité d’émission du signal avec un niveau sonore d’au moins 85 dB à 3 mètres de distance
- Une durée de vie des piles d’1 an minimum
- La présence d’un bouton de test permettant de vérifier le bon fonctionnement des piles.
- L’indication des nom et adresse du fabricant, des normes de référence, de la date de fabrication, du type de batterie ou pile recommandée…
Quelles sont les conséquences pour votre contrat Multi-Risques-Habitation ?
Il n’y a encore aucune modification de prévue dans les dispositions contractuelles d’un tel contrat d’assurance. Néanmoins, en cas d’incendie dans votre logement, vous devrez être en mesure de fournir, sur simple demande de votre assureur, une attestation d’installation ou de facture d’achat du détecteur.
Tout comme pour le ramonage de votre cheminée ou de votre chaudière, ce n’est seulement en cas d’incendie que la preuve de l’installation du détecteur vous sera par conséquent exigée (sauf changement législatif ou contractuel ultérieur …)
Quel est notre conseil ?
Si vous disposez d’une centrale d’alarme, optez pour un détecteur de fumée qui sera couplé à votre « Protection 24 » « https://www.protection24.com/protegez-votre-habitation » target= »_blank »>alarme ! Durant vos absences, votre logement sera ainsi parfaitement protégé en cas d’incendie et vous serez averti par votre centrale en même temps que les pompiers. Dans le cas contraire, optez pour un détecteur de qualité sérieuse et de marque reconnue (minimum 30 €), sans vous laisser pour autant abuser par des vendeurs vous le proposant à un tarif exorbitant …
BON À SAVOIR : Dans le cadre de l’examen de la loi Macron, les députés ont adopté un amendement, permettant sous conditions, de se mettre en conformité avec l’obligation d’installer le détecteur au plus tard le 1er janvier 2016, sous réserve de l’avoir tout de même acheté avant le 8 mars 2015. |
Bonjour Yves,
Si l’intérêt préventif du DAAF n’est pas à démontrer et il faut encourager son installation, l’article L113-11 du cda rappelle sans ambiguïté que la garantie reste acquise même en cas d’absence du DAAF. http://fredericlassureur.fr/daaf-detecteur-de-fumee/ . A votre libre choix de modérer ma réponse ou de corriger l’article.
Cordialement
Bonjour Yves,
Si l’intérêt préventif du DAAF n’est pas à démontrer et il faut encourager son installation, l’article L113-11 du cda rappelle sans ambiguïté que la garantie reste acquise même en cas d’absence du DAAF. http://fredericlassureur.fr/daaf-detecteur-de-fumee/ . A votre libre choix de modérer ma réponse ou de corriger l’article.
Cordialement