• Le principe

En ce qui concerne les contrats d’assurances, la mesure phare de la loi Hamon permet à toute personne physique, agissant exclusivement en dehors de ses activités professionnelles, de mettre fin à son contrat d’assurance, sans justification et sans délai ou préavis, dès le terme de sa première année de cotisation …

• Quels types de contrats d’assurances sont concernés ?

– Les assurances automobiles et les assurances multirisques habitation, par conséquent les contrats dits « obligatoires »
– Les assurances emprunteur
– Les assurances couvrant les dommages aux biens (par exemple vol et casse de votre mobile ou ordinateur portable), en complément de leur acquisition
– Les assurances de responsabilité civile (par exemple celle souscrite à l’égard d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie)

• Comment procéder ?

La résiliation prendra effet un mois après que l’assureur en ait reçu notification par l’assuré, par LRAR.

• Obligations de l’assureur :

Ce droit de résiliation doit être rappelé dans chaque contrat d’assurance concerné. Il doit être notifié sur chacun des avis d’échéance adressé à l’assuré.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions requises, l’assuré n’est tenu seulement au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est assuré, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Par conséquent, l’assureur devra alors rembourser le solde à l’assuré dans un délai de 30 jours, à compter de la date de résiliation. A défaut du remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produiront intérêts, de plein droit, au taux légal.

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