Contrats d’assurances collectives : Les Modifications fiscales et sociales 2010

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une contribution sociale ou forfait social de 2 %, à la charge de l’employeur, concernant

  • les sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • les abondements de l’employeur aux PEE, PEI et PERCO ;
  • les cotisations patronales aux contrats de retraite supplémentaire (Article 83 du CGI, sur la part exonérée de cotisations sociales).
  • Hausse de taux 2

    En 2010, ce forfait social passe de 2% à 4% sur toutes les sommes versées , à partir du 1er janvier 2010 :

  • Au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation et plans d’épargne salariale),
  • Etendu aux chefs de ces entreprises, présidents, directeurs généraux, gérants, membres du directoire, conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l’article L. 121-4 du code de commerce
    (Seules les sommes versées à ce titre aux salariés y étaient soumises jusqu’à présent)

  • Sous forme de jetons de présence
  • Versés aux administrateurs ainsi qu’aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.


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    mm

    Au sujet de Yves Renaud

    À l’issue d’une solide formation en gestion et comptabilité d’entreprise, j’ai débuté ma carrière professionnelle dans le domaine du marketing publicitaire et de l’édition, en parallèle à la gestion d’une entreprise familiale. Mais, foncièrement attiré par le contact direct avec le client, j’ai pris un jour la décision de suivre une formation commerciale et me suis spécialisé afin de devenir «chargé de mission » au sein de la Société Suisse d’Assurances sur la vie humaine, renommée quelques années plus tard la Swiss Life Assurances et Patrimoine. Grâce à mes acquis dans le domaine de la gestion, j’ai rapidement obtenu d’excellents résultats qui m’ont amené à être promu Inspecteur. Pendant plus de vingt ans, en tant qu’Inspecteur à différents échelons de la hiérarchie de l’encadrement du personnel de compagnie d’assurances, dans plusieurs régions de France (Sud-Est, Ouest, Sud-Ouest puis Paris), j’ai été amené dans le cadre de mes fonctions à recruter et former de nombreux collaborateurs, accompagner agents et courtiers d’assurance dans leur mission de conseils auprès de nos clients. Mais, désireux d’être au plus près des clients, de mettre directement à leur disposition mon expertise du marché de l’assurance, j’ai pris la décision en 2007 de créer mon propre cabinet de conseil : Expertise Assurances Conseil, dénommé sur le Web, ExpertAss.

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    Assurances Collectives

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