Quels en sont les principes ?

  • A la date échéance anniversaire de votre contrat
  • En partant du principe que la date anniversaire de votre contrat est au 1er janvier de chaque année, vous devrez envoyer une LRAR le 31 Octobre au plus tard (loi Evin). Cette lettre doit être envoyée en principe deux mois avant (voir les conditions générales de votre contrat).
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  • Suite à l’adhésion à un contrat de mutuelle santé collective d’entreprise
  • Si votre contrat de travail contient une adhésion à un contrat collectif d’entreprise, à caractère obligatoire, vous devrez résilier votre contrat individuel d’assurance santé par l’intermédiaire d’une LRAR, précisant que vous devez adhérer à une mutuelle santé collective obligatoire. Cette résiliation sera effective à réception du courrier et le trop perçu éventuel vous sera remboursé !

  • La loi Chatel
  • Vous estimez payer trop cher votre mutuelle santé, vous voulez changer de complémentaire santé mais vous ne pouvez pas car votre échéance annuelle est dépassée, ne pouvant plus respecter les dispositions de la loi Evin …

    Du fait de la loi Châtel, La compagnie d’assurance doit désormais vous informer de votre possibilité de résilier à chaque avis d’échéance annuelle. Si l’avis d’échéance vous est adressé moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pourrez résilier à tout moment, par LRAR. Dans ce cas, la résiliation prendra effet 24h après la date d’envoi de votre courrier.


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    Au sujet de Yves Renaud

    À l’issue d’une solide formation en gestion et comptabilité d’entreprise, j’ai débuté ma carrière professionnelle dans le domaine du marketing publicitaire et de l’édition, en parallèle à la gestion d’une entreprise familiale. Mais, foncièrement attiré par le contact direct avec le client, j’ai pris un jour la décision de suivre une formation commerciale et me suis spécialisé afin de devenir «chargé de mission » au sein de la Société Suisse d’Assurances sur la vie humaine, renommée quelques années plus tard la Swiss Life Assurances et Patrimoine. Grâce à mes acquis dans le domaine de la gestion, j’ai rapidement obtenu d’excellents résultats qui m’ont amené à être promu Inspecteur. Pendant plus de vingt ans, en tant qu’Inspecteur à différents échelons de la hiérarchie de l’encadrement du personnel de compagnie d’assurances, dans plusieurs régions de France (Sud-Est, Ouest, Sud-Ouest puis Paris), j’ai été amené dans le cadre de mes fonctions à recruter et former de nombreux collaborateurs, accompagner agents et courtiers d’assurance dans leur mission de conseils auprès de nos clients. Mais, désireux d’être au plus près des clients, de mettre directement à leur disposition mon expertise du marché de l’assurance, j’ai pris la décision en 2007 de créer mon propre cabinet de conseil : Expertise Assurances Conseil, dénommé sur le Web, ExpertAss.

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    Complémentaire Santé

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