Le conjoint collaborateur et ses indemnités journalières
Depuis le 1er janvier 2014, les conjoints collaborateurs sont désormais redevables d’une cotisation indemnités journalières.
Cette cotisation est calculée sur la base d’un forfait égal à 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale quelle que soit l’option choisie.
Le taux applicable est de 0,7%.
Cette cotisation n’est pas proratisable en fonction de la durée d’activité et n’est pas régularisante.
Cette mesure vise à établir au profit du conjoint collaborateur une prestation d’indemnités journalières à compter du 1er janvier 2015.
Voilà une mesure tendant à prouver que le législateur a enfin pris conscience du rôle déterminant du conjoint collaborateur au sein des structures artisanales et commerçantes de notre pays !
Vous-même ou votre conjoint se trouve dans cette situation et souhaitez vérifier la nature de votre protection :