Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : les entreprises choisiront librement leur organisme assureur !

Le gouvernement a enfin respecté la décision du Conseil Constitutionnel.
Ce dernier avait censuré le dispositif visant à pénaliser les entreprises qui ne suivraient pas une recommandation de branche dans le cadre de l’ANI. La promulgation de l’article 14 de la LFSS 2014, sans référence à une pénalité, confirme que les entreprises sont désormais libres de choisir leur organisme assureur.

Les partenaires sociaux conservent la possibilité de recommander aux entreprises d’une branche professionnelle un ou plusieurs organismes d’assurance pour la gestion de leur couverture santé. Toutefois :

• Les entreprises sont libres de rejoindre ou non l’organisme recommandé et ce, sans pénalité. Ces nouvelles règles sont applicables tant pour la santé que la prévoyance, à compter des accords conclus depuis le 1er janvier 2014.
• cette recommandation doit être précédée d’un appel d’offre (dont le cahier des charges sera défini dans un décret à venir).

Concernant les accords en cours, ils sont devenus caduques depuis la première décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 et les entreprises peuvent sortir des accords de branche à l’échéance de leur contrat. Ces éléments sont valables en santé comme en prévoyance.

Par cette décision, la loi revient au texte initial de l’ANI du 11 janvier 2013. Ainsi, les salariés bénéficieront des meilleures offres et services, et les acteurs du marché s’inscriront dans une logique de libre concurrence.

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